Réinventer les solidarités pour favoriser l'émancipation et garantir l'autonomie
Dernière mise à jour : 24 mai 2022
600 000 places sont actuellement proposées en France pour les 7519 établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
310 000 places supplémentaires d'ici 30 ans doivent être créées pour maintenir la même capacité d'accueil qu'aujourd'hui
Grand Âge et Autonomie.
Les dépenses liées à la prise en charge des personnes en perte d'autonomie sont estimées à 30 milliards d'euros (Md€). Le reste à charge moyen pour une personne résidant en EHPAD s'élève en 2022 à 12 300 euros par an.
Le financement des EHPAD et des unités de soins de longue durée (USLD) repose sur les sections "soins" (financée intégralement par l'Assurance maladie), "dépendance" (financement essentiellement par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) établissement versée par les départements) et "hébergement" (financée essentiellement par les usagers). De ce fait, les EHPAD font l'objet d'une autorisation conjointe ARS-Conseil départemental et d'une double gouvernance.
En matière de prévoyance, les risques (arrêt de travail, incapacité, invalidité, décès) sont insuffisamment couverts en France.
Proposition 8
Simplifier le pilotage de proximité du secteur médico-social
Le pilotage du secteur médico-social dit être simplifié, sur le modèle d'un des scénarios du rapport de Dominique Libault de mars 2019 :
L'ARS serait interlocuteur de gestion unique pour l'ensemble de l'offre, en établissement comme à domicile. Elle assurerait le pilotage des services d'accompagnement et d'aide à domicile (SSAD, pour les personnes âgées comme pour les personnes handicapées), des futurs services autonomie à domicile et, par délégation du conseil départemental, de la section hébergement des EHPAD. Pour la tarification des EHPAS, cela supposerait une fusion des sections soins et dépendance.
Les compétences du Conseil départemental seraient resserrées sur la définition de la stratégie départementale de la politique du grand âge, et sur le pilotage de l'ouverture des droits et du cadre de vie de la personne. Le conseil départemental serait le chef de file d'un service public territorial de l'autonomie nouvellement créé (Rapport de D.Libault de mars 2022). Les délégations départementales de l'ARS le piloteraient à ses côtés.
Proposition 9
Mettre en place une couverture généralisée de la dépendance
Une grande loi autonomie devrait accompagner la transformation de l'offre médico-sociale. Le risque de la perte d'autonomie relève d'une responsabilité collective t de la solidarité nationale. Si l'Etat ne peut assumer l'intégralité du financement de la perte d'autonomie, une solution assurantielle pourrait être envisagée pour réduire significativement les restes à charge des personnes les plus dépendantes. Généralisée (couverture universelle et par répartition), cette offre serait articulée avec l'APA et associée à un plafonnement des tarifs des EHPAD, modulés en fonction des ressources.
Proposition 10
Encourager le développement des couvertures en prévoyance
Le préalable serait de disposer d'une meilleure connaissance du niveau effectif de protection des Français en matière de prévoyance. Ensuite, les garanties devraient être harmonisées et l'accès global à l'information amélioré (lisibilité notamment). Enfin, concernant les salariés, il faudrait accroitre les taux de couverture et le niveau de garanties, en assortissant les négociations d'adhésion obligatoire à un ensemble de garanties complémentaires liées à la prévoyance, associé à un niveau incitatif de participation des employeurs devrait être privilégié dans le cadre des négociations en cours.