Les 12 propositions du mouvement mutualiste pour agir dès maintenant et préparer demain

Imaginer et mettre en oeuvre les solutions de demain

Dernière mise à jour : 24 mai

250 millions : C'est le nombre de documents médicaux échangés que souhaite atteindre le Ségur du numérique en santé d'ici 2023 pour mieux prévenir et mieux soigner

50 696 Dossiers Médicaux Partagés sont utilisés par les professionnels de santé et par 3473 établissements de santé

Photo de Tima Miroshnichenko

Mieux utiliser les données et en confiance.

Certaines données de santé sont indispensables à l'AMO et à l'AMC, afin d'assurer une bonne gestion des prestations remboursées (contrôle des prix ; exigences de gestion du risque). Conformément au principe de minimisation, et dans le respect des règles et codes en vigueur, les OCAM ne recueillent que les données de santé qui pourraient révéler les pathologies de leurs assurés.


Proposition 11

Coconstruire avec la CNIL un cadre de référence permettant le recueil libre et éclairé des données ainsi que leurs valorisations


Créer les conditions nécessaires à une gestion sécurisée et maîtrisée des données de santé par les complémentaires santé, dans le respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) et du secret médical. L'harmonisation des pratiques de recueil de consentement du patient pour l'utilisation de ses données de santé, sous l'égide de la CNIL, doit rétablir la confiance nécessaire aux échanges d'informations, tout en sécurisant les professionnels de santé lorsqu'ils doivent transmettre ces informations pour le compte des patients (lorsqu'ils choisissent de pratiquer le tiers payant).

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Les propositions des candidats et candidates